Madame, Monsieur le Maire,
En votre qualité de garant des intérêts communaux et de la protection de l’enfance sur votre territoire, il vous appartient de veiller à ce que les politiques publiques menées dans les établissements scolaires respectent les principes fondamentaux du droit, tant national qu’européen.
Dans ce cadre, nous vous alertons sur les conséquences juridiques et sociales de l’introduction du programme EVARS (Éducation à la Vie Affective Relationnelle et Sexuelle) dans les écoles de votre commune, et vous invitons à une vigilance particulière.
Sur le respect de l’autorité parentale
L’article 371-1 du Code civil reconnaît aux parents un droit fondamental d'éducation, incluant la protection morale, psychologique et physique de l’enfant. Ce principe, réaffirmé par la jurisprudence administrative et par la Cour européenne des droits de l’homme, impose que toute intervention pédagogique portant sur des sujets sensibles tels que la sexualité, l’identité de genre ou les valeurs familiales, se fasse dans le respect du cadre parental.
L’absence de concertation avec les familles, ou la diffusion de contenus jugés inadaptés à l’âge des élèves, pourrait être analysée comme une atteinte à l’autorité parentale, avec des conséquences juridiques certaines pour les collectivités qui autorisent, facilitent ou tolèrent de telles interventions.
Sur l’obligation de transparence
En vertu de l’article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), toute personne peut demander la communication des supports utilisés lors d’interventions EVARS. Le refus ou l’imprécision des rectorats en la matière peut fonder une saisine de la CADA voire un recours contentieux.
En février 2025, une requête a été introduite devant le Conseil d’État, contestant la conformité du programme EVARS aux principes constitutionnels de neutralité de l’école et de respect de la vie privée des familles. Cette affaire illustre les tensions croissantes autour du sujet, y compris sur le plan juridictionnel.
Sur les risques contentieux et la responsabilité politique
Plusieurs maires ont récemment été confrontés à des contestations locales virulentes après la mise en œuvre d’ateliers EVARS dans leur commune. À Saint-Pierre-sur-Erve (Mayenne), le conseil municipal a voté contre leur application après une pétition signée par 80 % des parents ; le maire a été reconduit dans ses fonctions grâce à cette prise de position claire.
Dans d’autres cas, des élus ont été désavoués ou contraints de reculer face à une mobilisation citoyenne importante, en milieu rural notamment.
En conclusion
Afin de concilier les exigences légales et les attentes locales, nous vous recommandons de :
- Saisir le rectorat pour obtenir la liste complète des intervenants et contenus pédagogiques EVARS ;
- Organiser une réunion publique avec les familles concernées, en amont de toute mise en œuvre ;
- Faire voter une délibération municipale demandant un moratoire ou encadrant strictement ces interventions, en vous fondant sur la jurisprudence du Conseil d’État et les obligations du Code civil.
En adoptant une position claire et conforme au droit, vous affirmerez votre rôle de garant des intérêts des familles et de la souveraineté éducative locale, tout en prévenant tout risque de recours ou de fracture sociale.
Ainsi, nous restons disponible pour vous accompagner dans toute démarche ou demande d’expertise complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de nos respectueuses salutations.
Claire AYMES
Présidente de CHANGEMENT CITOYEN
Pour le Collectif Parents En Colère du Tarn-et-Garonne (82)
changementcitoyen.org
Jean Claude TCHANTCHO
Juriste – Fondateur du Club Du Droit
